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27/09/2011 — Amendement N° 395 au texte N° 3632 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

À la première phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, après le mot : « assimilable, », sont insérés les mots : « y compris à l'initiative du consommateur, ». Exposé sommaire : A la différence des ventes à distance ayant un support écrit (Internet, imprimé, courrier, catalogue, télécopie ), la vente par téléphone ou par tout ...

27/09/2011 — Amendement N° 212 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Ma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis après le j), il est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de restreindre ou d'interdire l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales ». » Exposé sommaire : Les données personnelles sont devenues l'or noir...

27/09/2011 — Amendement N° 474 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Dionis du Séjour

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

27/09/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicat...

27/09/2011 — Amendement N° 499 au texte N° 3632 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, après le mot : « place » sont insérés les mots : « , au plus tard avant le 1er juillet 2012, ». Exposé sommaire : Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en...

27/09/2011 — Amendement N° 475 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. ». Exposé sommaire : A ce jour, le banquier prêteur n'a au...

27/09/2011 — Amendement N° 493 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est appo...

27/09/2011 — Amendement N° 216 au texte N° 3632 - Article 6 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour la vente en ligne de verres correcteurs, le passage physique du consommateur en magasin est obligatoire pour la prise de mesures et la délivrance finale de l'équipement, quelle que soit la nature des verres ou la correction prescrites. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la ...

27/09/2011 — Amendement N° 293 au texte N° 3632 - Article 2 (Tombe)
M. Aeschlimann

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incomban...

27/09/2011 — Amendement N° 213 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Ma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le j), est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les conditions d'acceptation expresse par l'abonné de tout système de géolocalisation ; ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les contrats souscrits pour la fourniture de services de communica...

27/09/2011 — Amendement N° 97 au texte N° 3632 - Article 3 (Adopté)
M. Calméjane, Mme Louis-Carabin, M. Teissier, M. Decool, M. Vanneste, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Marland-Militel...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée, et mentionnant le prix de cette offre, comporte une information sur le prix d'une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan nationa...

27/09/2011 — Amendement N° 290 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Massat

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Les deuxième et troisième alinéas du b) de l'article 17 de la même loi sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le mécanisme de la loi de 1989 tendant à fixer les loyers des logements vacants en cohérence avec les loyers constatés dans le voisinage. En eff...

27/09/2011 — Amendement N° 394 au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que par sa sig...

27/09/2011 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
M. Léonard

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la t...

27/09/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'émission de l'offre visée à l'article L. 312-8, le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance groupe est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les...

27/09/2011 — Amendement N° 222 au texte N° 3632 - Article 4 (Rejeté)
Mme Massat

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Le délai de traitement de la réclamation du consommateur ne peut être supérieur à deux mois. ». Exposé sommaire : L'article 1 f) de l'annexe 1 du troisième paquet énergie comporte des dispositions qui s'appliquent à la fois aux opérateurs et à l'organisme indépendant chargé de traiter les liti...

27/09/2011 — Amendement N° 256 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : «  prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ». Exposé sommaire : Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en a...

27/09/2011 — Amendement N° 434 au texte N° 3632 - Article 10 (Adopté)
M. Tardy, M. Fasquelle

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents ment...

27/09/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Nicolas

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. » Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicati...

27/09/2011 — Amendement N° 230 au texte N° 3632 - Article 6 (Rejeté)
Mme Massat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la com...