Amendement N° 216 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la vente en ligne de verres correcteurs, le passage physique du consommateur en magasin est obligatoire pour la prise de mesures et la délivrance finale de l'équipement, quelle que soit la nature des verres ou la correction prescrites. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger la santé visuelle des consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.