Amendement N° 213 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le j), est inséré un j bis) ainsi rédigé :
« j bis) Les conditions d'acceptation expresse par l'abonné de tout système de géolocalisation ; ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire figurer dans les contrats souscrits pour la fourniture de services de communications électroniques les conditions d'acceptation expresse par l'abonné de tout système de géolocalisation. En effet, la géolocalisation, par le traçage des individus qu'elle induit, touche au principe du respect de la vie privée et aux libertés individuelles en général telle que la liberté d'aller et de venir. C'est pourquoi elle ne peut reposer que sur un accord exprès de la personne visée.
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