Amendement N° 212 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis après le j), il est inséré un j bis) ainsi rédigé :
« j bis) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de restreindre ou d'interdire l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales ». »
Exposé Sommaire :
Les données personnelles sont devenues l'or noir de l'économie numérique et il convient de laisser aux consommateurs le choix de leurs utilisations. C'est pourquoi cet amendement vise à encadrer l'utilisation à des fins commerciales des données personnelles des consommateurs ayant souscrit un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques.
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