Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant publique la part ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs justi...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. - B. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes res...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et tiennent à la disposition des personnes démarchées toutes les informations utiles à un choix éclairé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, en donnant à la personne démarchée toutes les informations utiles à une...

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Aucun engagement ne peut être proposé à cette occasion ; ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi impose aux fournisseurs de service de contacter annuellement ses clients pour les informer qu'il se tient à leur disposition pour aborder d'autres possibilités d'offres. Il est essentiel qu...

Après la deuxième phrase de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La structure et le niveau de ces tarifs hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal de gaz à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi susvisée prévoit qu...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compt...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant a...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A - Après le huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de location précise le droit pour le b...

Après le 13° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De passer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur ». Exposé sommaire : Pour que s'exerce une véritable concurrence dans l'intérêt d...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au plus tard dix jours avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul co...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant: « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné...

À l'alinéa 24, après la référence : « L. 121-83 », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de la consommation, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer les consommateurs dans l'élaboration de la liste des motifs de résiliation.

Après l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 233-5 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5. - L'ouverture des établissements fournissant régulièrement ou occasionnellement des repas ainsi que les chambres d'hôtes visées à l'article L. 324-3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration es...

1°) À l'alinéa 27, substituer aux mots : « son profil de », le mot : « sa ». 2°) En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le profil de », le mot : « la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle mentionne que l'espace sécurisé mis à la disposition des abonnés doit présenter des informations relatives...

À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « fixe et mobile ». Exposé sommaire : Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de service uni...