Amendement N° 214 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 24, après la référence :
« L. 121-83 »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de la consommation, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'impliquer les consommateurs dans l'élaboration de la liste des motifs de résiliation.
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