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À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « démarcher », le mot : « prospecter ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations profess...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

Substituer aux alinéas 31 et 32 les huit alinéas suivants : « V bis. - 1° Les deuxième au dernier alinéas de l'article L. 121-20-2 du même code sont ainsi rédigés : « a) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dûment », les mots : « gratuit et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la gratuité de l'état des lieux. En effet, celle-ci n'est pas toujours respectée. Quand le bailleur mandate une agence immobilière pour établir un état des lieux, il est arrivé que celle-ci facture...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant: « IV. - En cas d'erreur de facturation basée sur une relève de compteur erronée et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement du montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende de 5 000 euros est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz. ». Exposé somm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ». Exposé sommaire : Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n°1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d'insolvabilité e...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. - AB. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes re...

Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Les mots : « la zone géographique » sont remplacés par les mots : « les zones géographiques » 2° Les mots : « logements vacants définis au b) ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fourniture d'un produit ou », les mots : «vente d'un bien ou à la fourniture ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l'objet de l'article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer au mot : « quatrième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler de 5 mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mises enoeu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

L'article L. 213-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux règles en matière de publicité et d'information peut être sanctionné en plus des peines prévues au présent code par une interdiction d'éditer ou de faire paraître une publicité de même type concernant le même produit pour une durée min...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en ligne » les mots : « à distance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de ventes de verres correcteurs et de lentilles de contact, il est proposé d'étendre les dispositions d...