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Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion. ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent êtr...

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur d'une part, sur le prix du terminal et d'autre part sur le prix des services. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition qui n'ap...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agence...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée, et mentionnant le prix de cette offre, comporte une information sur le prix d'une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan nationa...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. », les mots : « ou de la remise d'un exemplaire à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celles des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La reconnaissance par la puissance publique de l'état de perte d'autonomie d'une personne âgée entraîne le déclenchement automatique des garanties assurantielles de prise en charge de la dépendance souscrites auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une...

Substituer aux alinéas 35 à 38 l'alinéa suivant : « Art. L. 121-84-13. - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'article L. 311-48 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse ...

Le troisième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voierie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute évolution du tarif de péage, eu égard aux impératifs de sécurité et à la qualité du service rendu aux usagers, doit prendre en compte les bénéfices dégagés par les sociétés délégataires, leur politique de l'emploi ainsi q...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ». Exposé sommaire : Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa consommation ré...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

À l'alinéa 28, après le mot : « somme », insérer les mots : « versée par le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au publi...

L'article L. 211-18 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les...