Amendement N° 179 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
L'article L. 311-48 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse un montant fixé par décret. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de sauvegarder les intérêts communs du couple qui peuvent être mis en danger par le dérèglement du comportement de l'un des époux en matière de crédit dit « revolving ».
Chacun connaît des situations où, dans un couple, l'un des deux s'est laissé entraîner à contracter des emprunts dont l'autre n'a pas connaissance, en dehors des dispositions de l'article 220 du code civil. Il y a alors conflit et, dans tous les cas, partage des responsabilités : celui qui n'était pas au courant de l'engagement se trouve solidaire vis-à-vis du prêteur, qui n'avait pourtant pas obligation de faire signer le couple.
C'est donc en droit une situation particulière qui rend une personne juridiquement responsable d'un engagement dont elle n'a pas été préalablement informée, par le simple effet de la solidarité résultant du régime matrimonial dans le mariage, ou de l'indivision dans le PACS.
Ce n'est pas une situation normale. L'Assemblée nationale en avait convenu en adoptant cette disposition le 11 décembre 2003, avant que le Sénat ne vienne supprimer ce qu'elle avait adopté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.