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1. À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « intégralement ». 2. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans son intégralité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ne peuvent pas refuser d'assurer un individu contre le risque dépendance en raison de son état de santé. La cotisation ou prime demandée ne peut pas varier en fonction de l'état de santé du souscripteur. ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les six alinéas suivants : « Art. L. 340-6. - I. - Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'une convention d'affiliation, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit cette convention d'affiliation dans les conditions prévues...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions du 3° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, dans la rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du troisiè...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les réengagements dans des contrats de plus de 12 mois. Il s'agit de permettre qu'un consommateur, au-delà de la durée initiale du contrat qui peut être ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

I. - Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Le calcul de la marge nette mentionnée au ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : «  faits » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur ministre de tutelle », les mots : « du ministre dont ils dépendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du titre, pour chaque catégori...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « informe, dans les mêmes formes, le bailleur » les mots : « l'informe, dans les mêmes formes, ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l'alinéa 23.

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 121-84-14. - Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et définies par des expressions telles qu'« illimitées », vingt-quatre heure sur vingt quatre ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d'usage. » ...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « avant le terme de la deuxième », les mots : « au cours de l' ». Exposé sommaire : Force est de constater qu'il n'y a pas aujourd'hui de sanction à l'obligation légale de faire une régularisation annuelle. Les bailleurs exigent souvent les reliquats de charge avec retard voir, parfois, à la limite de l...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 durèglement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploita...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le montant des garanties en rente ou en capital souscrites dans le cadre d'une assurance dépendance, auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, doit être au minimum revalorisé de 2 % par an. Cette revalorisation des garanties concerne également les ...