Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entre », insérer les mots : « d'une part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client. Le respect de la...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Toute clause compromissoire ou compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties ne peut figurer dans le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1, à peine de nullité de cette convention. ». ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de réalisation de celui-ci est remise au locataire au momen...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement en mars 2012 un rapport sur l'application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l'article L. 311-16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incomban...

L'article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-16 est prohibée. ». Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prévention contre le surendettement. L...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-14. - I . - Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative. « II. - Les fournisseur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la com...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « XII. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut communiquer au président du tribunal de commerce les informations recueillies au cours des investigations mentionnées au XI, aux fins d'exercice éventuel des pouvoirs que celui-ci détient sur le fondement des dispositions du livre...

Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé suite à un paiement par carte bancaire comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d'inte...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Le contrat comprend la liste des motifs légitimes de résiliation pour lesquels il ne peut être exigé du consommateur ni le paiement d'aucun frais de résiliation, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. Cette liste inclut notamment les motifs lég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation d'une profession de santé relevant exclusivement d'une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n'ayant aucun lien direct ou indirect avec son objet.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I B. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restan...

Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprité des immeubles bâtis est inséré un article 18-1-B ainsi rédigé : « Art. 18-1-B. - Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesq...

L'établissement bancaire ne peut prélever, suite à un paiement par carte bancaire entraînant ou aggravant un découvert non autorisé, que le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et no...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d'évaluation et de contrôle s...