Amendement N° 76 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011 ( amendements identiques : 230 357 )
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Vannson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant publique la part des cotisations qui, pour chaque organismes assureur, est reversée aux assurés sous forme de prestations.
93 % des Français sont aujourd'hui couverts par une assurance complémentaire santé, dont 60 % au titre d'un contrat individuel. La souscription d'une assurance complémentaire santé s'est généralisée, pour faire face au déremboursement progressif des soins courants par l'Assurance maladie. Selon l'UFC-Que Choisir, entre 2001 et 2008, les primes des assurances complémentaires santé ont augmenté de 44 % par assuré. Chez les 20 % de ménages les plus modestes, la complémentaire santé mobilise désormais le dixième du budget.
Cette augmentation s'explique pour 27 % par l'augmentation des marges et frais des organismes assureurs. Face à l'ampleur des sommes en jeu (550 € par an et par personne), il est important que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence. La communication des taux de redistribution des cotisations leur apportera une information nécessaire à un choix éclairé.
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