Amendement N° 66 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Vannson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation d'une profession de santé relevant exclusivement d'une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n'ayant aucun lien direct ou indirect avec son objet.
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