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26/09/2011 — Amendement N° 455 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande

Il est institué un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France. L'instauration de ce registre a pour finalité de prévenir le surendettement et d'assurer une meilleure information sur la capacité à emprunter des candidats à un emprunt. L'accès aux informations contenues dans ce registre es...

26/09/2011 — Amendement N° 257 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, le sy...

26/09/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3632 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vannson

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « V. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle incluent dans leurs documents de promotion le montant remboursé pour les principaux actes du parcours de soins. « La liste standardisée des prin...

26/09/2011 — Amendement N° 422 au texte N° 3632 - Article 1er (Tombe)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent produire leurs effets que si elles sont indispensables à la protection d'un savoir-faire transféré par la personne physique ou morale de droit privé mentionnée à l'article L. 340-1 à celui qui a souscrit la convention d'affiliation. ». Exposé sommaire : L'obligation de non-conc...

26/09/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Nicolas

Après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 121-84-15. - Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un se...

26/09/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut, le prêteur ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution. « Si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou...

26/09/2011 — Amendement N° 400 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
M. Préel, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau Centre

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

26/09/2011 — Amendement N° 420 au texte N° 3632 - Article 1er (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Si le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1 prévoit une clause compromissoire ou un compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties, les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion de...

26/09/2011 — Amendement N° 440 au texte N° 3632 - Article 10 ter (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Fasquelle

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 », la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

26/09/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Ma...

Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...

26/09/2011 — Amendement N° 438 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Fasquelle

À l'article L. 221-11 du code de la consommation, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : L'article L. 221-11 du code de la consommation dispose que les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du titre II du livre II du code de la consom...

26/09/2011 — Amendement N° 204 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à contrôler la bonne exécution des missions dévolues aux syndics. ». Exp...

26/09/2011 — Amendement N° 175 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le dé...

26/09/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 121-84-4, est inséré un article L. 121-84-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.121-84-4-1. - La fourniture de services par un tiers via un terminal mobile ne peut être facturée par le fournisseur de services de communications électroniques, qu'après accord exprès du ...

26/09/2011 — Amendement N° 199 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Decool, M. Daubresse, M. Myard, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis - L'article L. 121-84-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention de la durée d'engagement restant à courir, le consommateur peut mettre fin à son contrat sans frais ni indemnité. ». Exposé sommaire : L'amendement tend à prévoir les conséquences de ce ...

26/09/2011 — Amendement N° 431 au texte N° 3632 - Article 9 (Adopté)
M. Fasquelle

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « égale », les mots : « dont le montant ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le douzième alinéa de l'article 9 prévoit qu'une amende administrative d'un montant de 3000 euros peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui n'a pas informé, par voie d'affichage ou par tout autr...

26/09/2011 — Amendement N° 355 au texte N° 3632 - Article 6 (Non soutenu)
M. Lefrand, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ferrand, M. Guibal, Mme Hostalier, M. Maurer, M. Terrot, Mme Marguerite Lamour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

26/09/2011 — Amendement N° 371 au texte N° 3632 - Article 2 (Non soutenu)
M. Delatte

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...

26/09/2011 — Amendement N° 446 au texte N° 3632 - Article 1er (Adopté)
M. Fasquelle

À l'alinéa 6, substituer au mot : « donne », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/09/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Calméjane, M. Scellier

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...