Amendement N° 150 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 3
Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. »
Exposé Sommaire :
Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et de la liberté d'aller et de venir des citoyens. C'est pourquoi, que ce soit en matière professionnelle ou dans la vie quotidienne via l'utilisation d'un « smartphone », les possibilités de traçage des individus doivent être strictement encadrées.
Actuellement, les entreprises utilisant des systèmes de géolocalisation de leurs employés n'ont comme formalité préalable qu'une simple déclaration auprès de la CNIL. De ce fait, comme l'a soulevé le Président de la CNIL, cette dernière ne peut s'opposer a priori à la réalisation d'un projet bien qu'elle « juge que de sérieux problèmes se posent sur le fond ».
Les derniers rapports parlementaires ont identifié les risques d'intrusion de tels systèmes et ont préconisé de soumettre leur mise enoeuvre à un régime d'autorisation par la CNIL (recommandation n°16 du rapport de la mission d'information sur les droits de l'individu dans la révolution numérique du 22 juin 2011 et rapport du 11 mai 2011 sur la mise enoeuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes).
Suite à ces recommandations, le présent amendement vise à renforcer le contrôle des systèmes de géolocalisation en les soumettant à une autorisation de la CNIL et non à une simple déclaration comme cela est actuellement le cas.
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