Amendement N° 175 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien.
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant sont prohibés. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouverture de crédits. Le crédit à la consommation est une cause importante de surendettement des ménages.
Aujourd'hui, pour l'achat d'un téléviseur, par exemple, il est usuel de voir les vendeurs conseiller la clientèle en arguant de la possibilité d'ouverture de crédits dans l'enceinte même du magasin, au même étage ou à un étage différent.
Il s'agit là d'une incitation à l'endettement pour des raisons strictement commerciales. L'ouverture de crédit est facilitée à l'égard des achats d'impulsion. En quelques minutes, le client peut revenir dans le rayon dans lequel se trouve le produit convoité et emporter le bien ainsi acquis à crédit.
Cette situation, qui confond les genres, n'est pas admissible. Il convient d'y mettre un terme.
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