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Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « ou leur mandataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'état des lieux peut être signé par le mandataire de l'une des parties.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le montant des garanties en rente ou en capital souscrites dans le cadre d'une assurance dépendance, auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, doit être au minimum revalorisé de 2 % par an. Cette revalorisation des garanties concerne également les ...

Après le mot : « conformité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « des biens prévue aux articles L. 211-4 et suivants ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; ». Exposé sommaire : Trop souvent, les sites de vente en ligne ne mentionnent pas l'existence de la garantie l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « réalisation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La convention d'affiliation comporte en effet des informations relatives aux conditions de résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de cette affiliation.

Aprés le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de con...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste pour » les mots : « un professionnel de santé qualifié apte à ». Exposé sommaire : Le II de l'article 6 dispose que lors de la vente en ligne de lentilles oculaires correctrices, de lunettes et de verres correcteurs, les prestataires mettent à ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À l'exception des entreprises de presse, le professionnel est tenu d'attendre la remise en mains propres ou, lorsque la marchandise est livrée par le biais d'un transporteur tiers au contrat, l'expédition des marchandises ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le fournisseur de services de communications électroniques peut exiger du consommateur le règlement du montant de son abonnement aux services souscrits pour le mois en cours à la date de la résiliation effective. ». Exposé sommaire : Cet article permet au consommateur de résilier son contrat av...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les troisième au dernier alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs à 12 mois au lieu de 24 mois. En matière de téléphonie mobile la durée standard des contrats est actuellement de 24 mois (75 % d...

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 253-14, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 254-11, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI ». Exposé sommaire : Ces deux articles habilitent les...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs » les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cette disposition prévoit...

Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d'intervention. Actuellement, lorsqu'un paiem...

Substituer aux alinéas 26 à 32 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121-84-11. - Lorsque le fournisseur de services propose d'acquérir un terminal permettant d'accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d'abonnement ou de réab...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix d...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application du préavis d'un mois aux zones où le marché locatif est tendu (c'est à dire où la demande de logement est supérieure à l'offre), le propriétaire étant alors assuré de retrouver rapidement un nouveau locataire....

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits renouvelables sont prohibés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations à l'endettement qui n'est pas volontairement...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...