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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on p...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , la fabrication ou l'assemblage » ; les mots : « ou la fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage dans une aire géographique donnée de produ...

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de fabrication ou d'assemblage », les mots : « ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage, ...

À l'alinéa 3 substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'absence de restitution du dépôt de garantie lèse particulièrement le locataire. Il est nécessaire de renforcer les pénalités à hauteur de 20% afin de rendre plus efficace les dispositions prévues.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 211-24 du code des assurances, est inséré un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 du présent code et un assureur, il doit être rappelé que l'assuré dispose de la liberté de ch...

Après le mot : « tenu », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le client, qui a payé son terminal d'une façon ou d'une autre, doit pouvoir en faire l'usage qu'il entend. La restriction à son droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois est inacceptable. En cas de subvention du terminal, il existe des mécanis...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement de son dossier de location. « Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais po...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux FAI, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage né d'un manquement au code de la cons...

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 44 : « B. - Les 1° et 2° de l'article L. 121-84-11 du même code sont applicables aux (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ils sont applicables aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ame...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « hors commerce alimentaire spécialisé ». Exposé sommaire : L'article L. 340-2 tel qu'introduit par le projet de loi, prévoit que les conventions d'affiliation sont obligatoire pour tout exploitant gérant au moins un commerce de détail en libre service et dont le chiffre d'affaire provient pour plus du ti...

À l'alinéa 50, après le mot : « contrats », insérer les mots : « aux conditions générales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation sont supprimées. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L.121-20 dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'e...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission prévoit la consultation de toute collectivité territoriale préalablement à l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs à des fins commerciales. Elle contrevient au caractère universel des dénominations des lieux ou des territoires. Elle auto...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les dix alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 712-4 est ainsi rédigé : « Art L. 712-4. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. « Pendant le délai mentionné à l'arti...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires d'ouvrir un compte séparé, le syndic verse au syndicat des copropriétaires le montant des produits fina...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie. En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs ...