Recherche d'amendements

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II. ter. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du même code, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents mentionnés à ...

Le 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ». Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le cas par exemple des ventes dans les hôtels, qui peuvent ne...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa » sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés; ». ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but ici est qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client. Le respect de la...

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » Exposé sommaire : Le texte portant réforme des activités de gestion immobilière...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 vise à préciser que lors la vente d'un bien immobilier par un agent immobilier dans le cadre d'un mandat exclusif, le vendeur conserve la faculté de vendre lui-même son bien. Cette modification revient donc, de fait, à supprimer le mandat exclusif puisqu'il le transforme en un mandat simple...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il s'engage en outre à informer le consommateur sans délai et par tout moyen de toute augmentation anormale de sa consommation. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre au consommateur de réagir rapidement en cas de hausse anormale de ses communications

Après le mot : « sa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « possibilité d'exercer un recours contre cette décision devant la juridiction compétente de l'ordre judiciaire. ». Exposé sommaire : En droit français, le contentieux de la consommation relève en principe, de la compétence du juge de l'ordre judiciaire. Il est important que cet...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « à L. 311-9 » les références : « L. 311 6 et L. 311-7 ». Exposé sommaire : Les articles cités concernent les droits de l'usager pris en charge par un établissement ou un service médico-social. Les articles L. 311-4 (obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat), L. 311-6 (obligatio...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu'elles doivent comporter. ». Exposé sommaire : Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalité...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Afin de permettre à l'Observatoire de la formation des prix et des marges de réaliser la mission qui lui a été confiée, les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire sont tenues de lui transmettre les informations nécessaires à l'analyse ...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. » Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, il est inséré un article 313-6-2 ainsi rédigé : « Art. 313-6-2. - Pour des raisons relevant de la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'État peut, sur demande de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, prononcer par arrêté l'interdictio...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ». Exposé sommaire : Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n°1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d'insolvabilité e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers par voie d'affichage aux péages. À sa demande, l'abonné au service de télépéage est tenu informé de l'état du réseau par courrier électronique hebdomadaire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les ...

Au 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du secteur des assurances automobiles et à la possibilité de développement d'une assurance universelle à la carte. Exposé sommaire : Au-delà des conducteurs de plus en plus nombreux qui conduisent un véhicule sans permis, il existe de plus en plus de conduct...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « VII bis A. - Le b) de l'article 14 de la même loi est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière. Dans bien des cas, l'absence de décla...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa rédigé : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assura...