Amendement N° 30 (Retiré avant séance)

Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n°1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d'insolvabilité et faisant courir de ce fait des risques aux consommateurs qui passeraient commande auprès de ces entreprises,

Ces mesures déjà votées par l'Assemblée nationale en janvier 2010 lors de l'examen de la proposition de loi N°1940 méritent d'être soutenues, car elles contribuent à renforcer la sécurité et par conséquent la confiance des consommateurs, en augmentant les pouvoirs d'intervention de la DGCCRF auprès des sites faisant peser des risques sur les consommateurs.

A l'alinéa 19 de l'article 8, il apparaît toutefois important d'envisager que l'incapacité financière manifeste du professionnel de respecter ses obligations génère ou est susceptible de générer un préjudice financier pour « les » consommateurs et pas seulement un consommateur isolé. En effet, lorsque plusieurs consommateurs sont impactés ou susceptibles d'être impactés par la défaillance financière d'un professionnel, il est primordial que la mesure d'interdiction de prise de paiement soit mise en place. Mais les consommateurs doivent être pris dans leur ensemble et le risque encouru doit les concerner. Un consommateur impactant ne doit pas pouvoir enclencher seul la mise en place de cette mesure restrictive.