Amendement N° 113 (Non soutenu)

L'alinéa 36 vise à préciser que lors la vente d'un bien immobilier par un agent immobilier dans le cadre d'un mandat exclusif, le vendeur conserve la faculté de vendre lui-même son bien. Cette modification revient donc, de fait, à supprimer le mandat exclusif puisqu'il le transforme en un mandat simple en en supprimant la caractéristique principale : réserver la commercialisation du bien à une seule et unique personne, l'agent immobilier mandaté.

Or le contrat d'exclusivité a pour but de garantir au vendeur une meilleure prestation que celle dont il bénéficierait dans le cas d'un mandat simple. Mandat simple qui, lui, autorise le vendeur à réaliser la vente de son bien personnellement ou par l'intermédiaire de plusieurs agents immobiliers.

Pour mémoire, le mandat exclusif n'est limité qu'à 3 mois et permet au vendeur de procéder lui-même à la vente de ce bien, si à l'issue de ce délai, le bien n'est pas vendu.