Amendement N° 202 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. »
Exposé Sommaire :
Le texte portant réforme des activités de gestion immobilière tardant à venir, il s'agit par cet amendement d'améliorer la transparence tarifaire dans les relations entre le syndic et les copropriétaires en obligeant les syndics à établir des contrats permettant aux copropriétaires d'identifier clairement ce qui relève des prestations de gestion courante de ce qui peut faire l'objet d'honoraires spécifiques. Les associations de consommateurs estiment que seul un contrat-type serait en mesure de limiter les abus.
Il en va en effet du pouvoir d'achat de propriétaires parfois modestes et par ricochet de leurs locataires.
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