Amendement N° 195 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, Mme Marland-Militello, M. Meslot, Mme Marguerite Lamour, M. Lefrand, Mme Labrette-Ménager, M. Maurer, M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher, Mme Poletti, M. Myard, M. Sordi, Mme Branget.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il s'engage en outre à informer le consommateur sans délai et par tout moyen de toute augmentation anormale de sa consommation. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est de permettre au consommateur de réagir rapidement en cas de hausse anormale de ses communications
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