Amendement N° 164 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa rédigé :
« L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assurance comportant un niveau de garantie équivalent lui est produite. »
Exposé Sommaire :
A ce jour, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt. Ce constat se vérifie tant pour les contrats de prêts souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde que ceux souscrits postérieurement à cette loi.
Cet amendement a dès lors pour objet de rendre possible la dénonciation de l'assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt (au moyen d'un régime de résiliation propre à cette catégorie d'assurance vie).
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