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501 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (liasse de l'Assemblée)
Après l'article L. 136-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-2. - Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l'offre par le consommateur. « Après ce délai, la modification n'intervient qu...
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 31 par les mots : « , les informations dont doit disposer le consommateur pour utiliser l'outil de calcul et les modalités pratiques d'utilisation de cet outil mentionné au 3°. » Exposé sommaire : Amendement qui ajoute des précisions sur les indications que l'arrêté ministériel devra prévoir pour une ...
Après l'article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l'év...
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. « La durée du préavis de résiliation ne peut excéder cinq jours ouvrés à comp...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...
Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « III. bis A. - 1° L'article L. 121-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. Le conso...
Après le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de co...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 7° De la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». Exposé sommaire : Le droit de rétractation est un droit fondamental reconnu au consommateur en matière d'achat à distance. Il pe...
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III. quater. - À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans pose...
À l'alinéa 4, après le mot : « correctrices », insérer les mots : « aux primo-porteurs ». Exposé sommaire : L'utilité de la transmission d'une ordonnance à un opticien, en magasin ou en ligne, par une personne qui se procure pour la première fois des lentilles est incontestable. Le porteur peut ne pas être encore familier avec les paramètr...
Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 18-1 B ainsi rédigé : « Art. 18-1 B. - Un décret fixe la liste des prestations dont le syndic détient l'exclusivité et en fixe les modalités tarifaires. ». Exposé sommaire : Certaines prestations, comme ...
À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 » la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultant de la réparation expressément acceptée par le consommateur. ». Exposé sommaire :...
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En outre, l'éventuel dépôt de garantie ne pourra être supérieur à un mois. » ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de l...
À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...
Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...
Le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Sur le marché grand public, on constate encore aujourd'hui qu...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « II. - Le fournisseur met en place les dispositions nécessaires pour que des factures d'un montant anormal ne soient pas adressées aux consommateurs. S'il est (le reste sans changement). Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi mentionne dans la même phrase de l'alinéa 16 de l'article...
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des cl...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dans les cas déjà couverts par l'article L. 330-3, pour lesquels le délai est de vingt jours ». Exposé sommaire : L'article L.330-3 in fine du code de commerce prévoit que le document d'information précontractuel est communiqué dans un délai de vingt jours minimum avant la signature du contrat, pou...