Amendement N° 29 (Retiré avant séance)

Le droit de rétractation est un droit fondamental reconnu au consommateur en matière d'achat à distance. Il permet notamment au consommateur qui n'a pas eu l'occasion de voir physiquement le produit de vérifier que ce dernier répond bien à ses attentes. La loi prévoit cependant des exceptions ou limitations au droit de rétractation pour certaines catégories de produits tels que les produits audio et vidéo, les logiciels, les produits périssables, les produits de santé ou encore les produits sur mesure pour lesquels le reconditionnement et la revente ne sont pas envisageables.

Ces exceptions, limitativement énumérées dans la loi, ne couvrent pas cependant les produits de beauté et d'hygiène, pour lesquels la revente du produit retourné par le consommateur paraît tout aussi inenvisageable. Pour des raisons d'hygiène et de santé publique évidente, il est impossible d'envisager la revente d'un flacon de parfum ou un tube de rouge à lèvre ouvert et utilisé par le consommateur avant que celui-ci ne se rétracte.

Cet amendement a pour objectif de prévoir une exception spécifique au droit de rétractation pour ce type de produit qui aura été descellé puis utilisé par le consommateur. Cette exception vient s'ajouter à celle déjà prévue dans les mêmes conditions pour les produits audio et vidéo. Ainsi, et conformément à l'article L121-19 du Code de la consommation, le vendeur aura l'obligation d'informer le consommateur de la perte du droit de rétractation en cas descellement du produit. A défaut d'information ou en cas d'envoi de produit non-scellé, le consommateur conservera alors le plein exercice de son droit de rétraction pour ce type de produit.