Amendement N° 194 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, M. Gandolfi-Scheit, Mme Joissains-Masini, M. Myard, Mme Branget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 7
Après l'article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l'événement. ».
Exposé Sommaire :
Le but ici est d'éviter des campagnes publicitaires de plus en plus précoces qui peuvent mettre certaines personnes en difficulté financière.
Dans plusieurs propositions de loi déposées par nos voisins belges, il avait en outre été noté que cette « publicité prématurée » entraînait une confusion chez l'enfant qui de ce fait, perd la notion d'une ligne de temps dans son éducation.
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