Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 6 (Non soutenu)

Protection des consommateurs

Déposé le 23 septembre 2011 par : Mme Grommerch.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« tarifs »,

supprimer la fin de l'alinéa 27.

Exposé Sommaire :

Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation.

Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client.

Le respect de la vie priée conduit à supprimer une telle mesure.

En conséquence, l'alinéa suivant, qui crée une obligation légale pour l'opérateur d'informer son client des offres plus adaptées à son profil de consommation, est également supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion