Amendement N° 159 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Brottes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Au 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du secteur des assurances automobiles et à la possibilité de développement d'une assurance universelle à la carte.
Exposé Sommaire :
Au-delà des conducteurs de plus en plus nombreux qui conduisent un véhicule sans permis, il existe de plus en plus de conducteurs qui prennent le volant sans assurance. Une telle évolution notamment due à l'accroissement des difficultés financières des ménages est dramatique pour les victimes des accidents mais aussi pour les conducteurs ainsi en infraction.
Devant cette situation, il apparaît opportun de réfléchir à la possibilité de développer un droit universel d'assurance à la carte, à temps partiel choisi, qui permettrait d'assurer le véhicule par exemple pour les vacances -lorsque l'on utilise le véhicule qu'à cette occasion - ou pour toute autre période limitée de courte durée durant lesquelles il est fait usage du véhicule.
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