Amendement N° 140 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de fabrication ou d'assemblage »,
les mots :
« ou de fabrication ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage, dans une aire géographique donnée, de productions issues d'autres territoires.
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