Amendement N° 4 (Non soutenu)

Cet alinéa donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux FAI, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage né d'un manquement au code de la consommation. Ce faisant, elle ouvre ainsi la possibilité pour cette autorité de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d‘accès à tel ou tel contenus ou services. Après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi sur la consommation permettrait le filtrage du net pour sanctionner toute violation, sans restriction, du code de la consommation. Une telle disposition n'est pas acceptable, car prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur l'internet en donnant un tel pouvoir à une nouvelle autorité administrative (après l'Arjel), et finalement stigmatisant une nouvelle fois l'internet en vue de restreindre son accès.