Amendement N° 82 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Vannson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ne peuvent pas refuser d'assurer un individu contre le risque dépendance en raison de son état de santé. La cotisation ou prime demandée ne peut pas varier en fonction de l'état de santé du souscripteur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, en ouvrant à tous l'accès aux assurances dépendance, sans sélection médicale.
Pour faire face au risque de perte d'autonomie des personnes âgées, qui touche 1,2 million de personnes, les Français ont la possibilité de souscrire une assurance dépendance, auprès d'un opérateur privé (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle). Ces produits viennent en complément de l'aide publique, pour faire face à des restes à charge qui peuvent atteindre 140 000 € sur la totalité d'un épisode de dépendance.
Les opérateurs privés interviennent aujourd'hui sur le marché sans cadre public défini. Cette situation conduit à des garanties assurantielles non transparentes, illisibles et imprévisibles. La nécessité d'une régulation de l'offre apparaît donc.
En particulier, les opérateurs privés ont aujourd'hui la possibilité de refuser d'assurer un individu en raison de son état de santé, ou de lui imposer une surprime. Près de 10 % des demandes d'assurance sont ainsi refusées pour les personnes de moins de 60 ans, et ce taux croît avec l'âge.
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