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Amendement N° 373 (Non soutenu)

Protection des consommateurs

Discuté en séance le 29 septembre 2011 ( amendements identiques : 118 403 )

Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 28.

Exposé Sommaire :

Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi.

Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

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