Amendement N° 207 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Le troisième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voierie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute évolution du tarif de péage, eu égard aux impératifs de sécurité et à la qualité du service rendu aux usagers, doit prendre en compte les bénéfices dégagés par les sociétés délégataires, leur politique de l'emploi ainsi que la qualité du service rendu aux usagers. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable que les sociétés autoroutières dégagent des profits importants, réduisent leur masse salariale présente notamment aux péages autoroutiers au détriment des règles de sécurité et de la qualité du service rendu aux usagers, tout en demandant continuellement de nouvelles augmentations de tarifs à l'État.
C'est pourquoi cet amendement propose de conditionner l'évolution tarifaire à la politique de l'emploi ainsi qu'aux bénéfices des sociétés délégataires.
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