Amendement N° 358 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 6
L'article L. 213-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux règles en matière de publicité et d'information peut être sanctionné en plus des peines prévues au présent code par une interdiction d'éditer ou de faire paraître une publicité de même type concernant le même produit pour une durée minimale d'un mois. ».
Exposé Sommaire :
Alors que des sanctions financières sont prévues au code de la consommation, il apparaît opportun de joindre à cette sanction une interdiction absolue de publicité pour une durée limitée. Il s'agit alors pour les organismes en cause à ne pas simplement payer une amende mais en outre à ne plus avoir l'autorisation d'émettre une publicité
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