Amendement N° 228 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ils communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant publique la part des cotisations qui, pour chaque organismes assureur, est reversée aux assurés sous forme de prestations.
93 % des Français sont aujourd'hui couverts par une assurance complémentaire santé, dont 60 % au titre d'un contrat individuel. La souscription d'une assurance complémentaire santé s'est généralisée, pour faire face au déremboursement progressif des soins courants par l'Assurance maladie. Selon l'UFC-Que Choisir, entre 2001 et 2008, les primes des assurances complémentaires santé ont augmenté de 44 % par assuré. Chez les 20 % de ménages les plus modestes, la complémentaire santé mobilise désormais le dixième du budget.
Cette augmentation s'explique pour 27 % par l'augmentation des marges et frais des organismes assureurs. Face à l'ampleur des sommes en jeu (550 € par an et par personne), il est important que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence. La communication des taux de redistribution des cotisations leur apportera une information nécessaire à un choix éclairé.
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