Amendement N° 224 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Massat.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant:
« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné.
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