Amendement N° 156 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5
Après l'article 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-3. - Toute personne visant à exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue :
« 1° de communiquer par écrit au maire cette commune son intention d'y implanter une nouvelle installation radio-électrique, dès la phase de recherche d'un lieu d'implantation ;
« 2° de transmettre au maire de cette commune un dossier d'information sur tout projet d'installation radio-électrique un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, délai pouvant être porté à deux mois à la demande écrite du maire ;
« 3° d'informer systématiquement les occupants du bâtiment destiné à accueillir l'installation radio-électrique, dès que le positionnement de celle-ci est arrêté.
« Le contenu et les modalités de ces communications sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement. ».
Exposé Sommaire :
Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en juillet 2009 à la suite de la table ronde sur les radiofréquences afin d'expérimenter la faisabilité d'un abaissement de l'exposition aux radiofréquences émises par les antennes relais de téléphonie mobile ainsi que de nouvelles procédures de concertation et d'informations locales relatives aux projets d'implantation d'antennes relais, ont abouti à la remise d'un rapport le 30 août 2011.
Ce rapport comporte plusieurs recommandations relatives au volet concertation et information locale.
Le présent amendement reprend trois de ces recommandations visant à améliorer sensiblement l'information des maires ainsi que celle des occupants d'habitations concernées par des projets d'implantation d'antennes relais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.