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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

I. - 1° À l'alinéa 25, substituer à la référence : « L.121-84-10 » la référence : « L.121-84-11 ». 2° Aux alinéas 25 et 26, substituer à la référence : « L.121-84-11 » la référence : « L.121-84-12 ». 3° À l'alinéa 33, substituer à la référence : « L.121-84-12 » la référence : « L.121-84-13 ». 4° À l'alinéa 35, substituer à la référe...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes délais, un guide d'identification et de résorption des configurations atypiques est établi à destination des opérateurs et des collectivités, d'une part pour éviter la création de nou...

À l'alinéa 3, après le mot : « déterminé », insérer les mots : «, qui ne soit pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que cette dénomination ouvrant droit à indication géographique ne peut reprendre une dénomination devenue nom commun ou générique. Cette exclusion est prise en compte dan...

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « V. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle incluent dans leurs documents de promotion le montant remboursé pour les principaux actes du parcours de soins. « La liste standardisée des prin...

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111-2 res...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « III quater. - L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et ...

Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune in...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes ...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende, le fait, pour toute personne, d'offrir à la vente des titres d'accès à une manifestation sportive ou culturelle ou à un spectacle vivant sans les avoir acquis préalablement, ou avant que le producteur, l'organisateur ou le propriétaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne semble rien ajouter à l'article L.462-3 du code de commerce, puisqu'il est déjà prévu que l'autorité de la concurrence puisse être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles. On se retrouverait avec deux dispositions quasi identiques dans un même article...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'...

I. - L'article L. 1151-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 14...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 7° De la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». Exposé sommaire : Le droit de rétractation est un droit fondamental reconnu au consommateur en matière d'achat...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 271-4 est ainsi modifié : a) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le diagnostic bruit prévu à l'article L. 134-8 du présent code » ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du document mentionné au 5°» sont remplacés par les mots : « d'un des do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ne peuvent pas refuser d'assurer un individu contre le risque dépendance en raison de son état de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des ...

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, sont insérés quatre articles L. 121-15-5, L. 121-15-6, L. 121-15-7 et L. 121-15-8 ainsi rédigés : « Art. L. 121-15-5. - La publicité relative au rachat d'or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) est règlementée sur les médias suivants : « 1° Presse ; « 2° Télévision ; « 3°...

Après l'article 1583 du code civil, est inséré un article 1583-1 ainsi rédigé : « Art. 1583-1. - Le contrat de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé si le prix qu'il fixe est supérieur ou inférieur au prix défini par arrêté applicable à la catégorie de ce bien sur le territoire sur lequel il se situe. « L...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...