Amendement N° 155 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes délais, un guide d'identification et de résorption des configurations atypiques est établi à destination des opérateurs et des collectivités, d'une part pour éviter la création de nouveaux points atypiques, et d'autre part pour permettre une seconde voie de recensement des points atypiques plus complexe mais plus précise, en vue de résorber l'existant. ».
Exposé Sommaire :
Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en juillet 2009 à la suite de la table-ronde sur les radiofréquences afin d'expérimenter la faisabilité d'un abaissement de l'exposition aux radiofréquences émises par les antennes relais de téléphonie mobile ainsi que de nouvelles procédures de concertation et d'informations locales relatives aux projets d'implantation d'antennes relais, ont abouti à la remise d'un rapport le 30 août 2011.
Ce rapport comporte plusieurs recommandations relatives au volet exposition, dont l'une vise à la publication d'un guide des points atypiques d'exposition aux ondes électromagnétiques, répondant ainsi à l'objectif de réduction des points atypiques tel que défini par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) dans son avis d'octobre 2009 concernant la mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences.
Le présent amendement tend à rendre effective cette recommandation dans les mêmes délais que ceux prévus pour le recensement national des points atypiques, qui doit être établi dans le 31 décembre 2012 en application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
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