Recherche d'amendements

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - L'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel préinstallé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, e...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 121-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services dél...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis. Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrat prévoit la remise d'un dépôt de garantie, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal hors charges. « Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et d'une augmentation anormale du montant à facturer». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agences...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. », les mots : « ou de la remise d'un exemplaire à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celles des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à ...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis . - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrat prévoit la remise d'un dépôt de garantie, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal hors charges. « Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d'un mois à compter...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « d'une évolution substantielle de la consommation réelle et ». Exposé sommaire : Pour ce qui concerne le bilan gratuit, l'alinéa 15 précise bien que c'est le client qui demande à son fournisseur un bilan lorsqu'il juge l'évolution de sa consommation substantielle. Il n'est donc pas utile de la déterminer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la comp...

Le quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d'aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s'abonner au très haut débit sont prioritaires. ». Exposé sommaire : L'art...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « V. bis A - Après l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Diagnostic d'accessibilité d'un logement aux personnes handicapées ou en état de dépendance « Art. L. 136-1. - Le diagnostic d'accessibilité d'un ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. « Après consultation des syndicats...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la t...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consommateur peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l'engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur de faire é...

I. - Après l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « L. 631-24-1. - Pour la détermination du prix mentionnée à l'alinéa 2 du I de l'article L. 631-24, il est tenu compte de l'indice d'évolution du coût des facteurs de production. » II. - L'indice mentionné au I est défini par dé...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.