Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 121-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, dé...

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121-99. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ou un non-professionnel ayant pour objet la fo...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Internet », les mots : « leurs sites de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s'agit également d'aligner les termes utilisés en ce domaine p...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 du même code est complétée par les mots : « ou selon la modalité utilisée par le consommateur pour payer son bien ou service » ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du rem...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VII bis B. - À la fin du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « , 16 et 17 » sont remplacés par les mots :...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 215-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions sont constatées par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». » Exposé sommaire : Les infractions au livre II (Conformité et sécurité des produits et services) du code la co...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 18 de la même loi, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Est puni de 7 500 d'amendes le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - Après la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison s...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la sanction administrative du fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des agents immobiliers.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque la convention d'affiliation stipule une clause de tacite reconduction, la personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 340-1, à peine de voir cette stipulation privée d'effet, doit obligatoirement adresser à l'affilié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moin...

I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le livre V est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « De l'urbanisme commercial « Chapitre I « Les documents d'aménagement commercial « Art. L. 561-1. - I. - Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d'aménagement comme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'avis rendu par l'Autorité peut être accompagné de pièces du dossier concernant ces pratiques, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies en application du IV de l'article L. 464-2. ». Exposé sommaire : L'article 1er bis introduit une procédure supplémentaire d'amicus curiae qui ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la com...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. ». Exposé som...