Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de la famille du locataire. « Le bailleur ne peut exiger de la personne se po...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à réunir les dispositions des amendements 261 et 411 Rect qui sont complémentaires. L'amendement 261 modifie l'alinéa 14 de l'article 3 afin de prévoir la possibilité de changer d'offre sans s...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2°) À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « et le profil de consommation mentionnés », « le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 15 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rectifier une erreur de numérotation s'agissant de l'amendement relatif aux contrats de gaz de pétrole liquéfié. En effet, la rédaction act...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 25, après le mot : « après », insérer les mots : « la deuxième occurrence de ». Exposé sommaire : Lever une ambiguïté en précisant que l'on vise, dans l'article 2 de la loi de 1989 ici modifié, la deuxièmeoccurrence de l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. A. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'i...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À la première phrase du 3° de l'article L. 314-2, après le mot : « général » sont insérés les mots : « et communiqués pour information à l'agence régionale de santé » ; « 3° ter Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3, est insérée une phrase ainsi rédigée...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 121-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, dé...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

I. - L'article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats conclus entre l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux et le candidat au permis de conduire, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir des frais pour la restitution de son dossier à l'élève. » ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière ...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « à l'exception des k), l) et o) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25 de l'article 2 qui étend aux logements meublés la liste des clauses abusives ne pouvant figurer, dans le droit en vigueur à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans le bail de location d'u...