Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la garantie contre les vices cachés parmi les indications que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit délivrer au c...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

À l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'amendement n° 320 de M. Lionel Tardy est relatif à la vente au déballage, régie par l'article L. 310-2 du code de commerce. Cet amendement vise à simplifier le dispositif dans le cas où le commerçant ne disposerait pas d'un espace extérieur p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « autre que le mode moins coûteux », les mots : « plus coûteux que le mode ». Exposé sommaire : La future directive sur les droits des consommateurs aménage l'obligation de remboursement du professionnel de la vente à distance en cas d'exercice de son droit de rétractation par le consommateur. Le Gouver...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de ramener de trente jours à quatorze jours le délai maximal pour le remboursement par le professionnel des sommes versées par le consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-22 ainsi rédigé : « Art. L. 332-22. - Lorsque des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'être causés à l'occasion d'une manifestation s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie. Cette certification est mise enoeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édi...

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 4362-10 du même code, les mots : « datant de moins de trois ans » sont supprimés. « III. - L'article L. 121-20-7 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-7. - La procédure de certification prévue à l'article L. 161-38 du code de...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. ». Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduit...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « prospecter », le mot : « démarcher ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la liste d'opposition au démarchage téléphonique créée par le projet de loi ne s'applique pas à la prospection à but politique, caritatif ou de sondages. Il propose donc de sous-amendement l'amendement...

I. - L'article L. 1151-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 14...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. » Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

Après le mot : « soumises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à la vérification, par l'opticien-lunettier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le montant des garanties en rente ou en capital souscrites dans le cadre d'une assurance dépendance, auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle doit être au minimum revalorisé de 2 % par an. Cette revalorisation des garanties concerne également les r...

Après l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Il est créé dans chaque département une instance de concertation départementale, présidée par le représentant de l'État, visant à assurer une mission de médiation relative à toute installation ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, », les mots : « personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à éviter une distor...

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le contrôle des normes encadrant l'activité de soins esthétiques relève au premier chef des pouvoirs publics et de leurs corps d'inspections. En revanche pourra relever des organismes techniques accrédités, à condition qu'il existe sur le marché de tels...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis A. - Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut être supérieur à 15 ...