Amendement N° 157 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5
Après l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-3. - Il est créé dans chaque département une instance de concertation départementale, présidée par le représentant de l'État, visant à assurer une mission de médiation relative à toute installation radio-électrique existante ou projetée dont elle est saisie.
« À cette fin, cette instance pourra s'attacher à :
« 1° Examiner les projets d'implantation de stations radioélectriques qui lui sont soumis afin de mieux les insérer dans l'environnement, physique et social. Dans le cadre de cet examen, l'instance de concertation départementale émet un avis simple ;
« 2° Décider de l'opportunité de prescrire des mesures de champs à la demande du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, et d'assurer l'information sur les mesures réalisées et sur les niveaux de champs ;
« 3° Assurer l'information sur les questions sanitaires. À cette fin, le représentant de l'État dans le département peut solliciter les agences régionales de santé en tant que de besoin pour obtenir des éléments relatifs à l'état des connaissances quant aux questions sanitaires sur les bases de l'expertise sur ce sujet et notamment les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
« La composition, les modalités de saisine et le fonctionnement des instances de concertation départementales sont définis par décret. ».
Exposé Sommaire :
Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en juillet 2009 à la suite de la table ronde sur les radiofréquences afin d'expérimenter la faisabilité d'un abaissement de l'exposition aux radiofréquences émises par les antennes relais de téléphonie mobile ainsi que de nouvelles procédures de concertation et d'informations locales relatives aux projets d'implantation d'antennes relais, ont abouti à la remise d'un rapport le 30 août 2011.
Ce rapport comporte plusieurs recommandations relatives au volet concertation et information locale.
Le présent amendement reprend l'une de ces recommandations visant à améliorer sensiblement la concertation locale autour des projets d'implantation d'antennes relais.
Il est ainsi proposé de généraliser les Instances de Concertation Départementales (ICD), encadrées par les circulaires du 31 juillet 1998 et du 16 octobre 2001, afin d'apporter un soutien à des situations locales où le dialogue entre les parties prenantes ainsi que le déploiement d'une ou plusieurs antennes se révéleraient particulièrement bloqués.
Ces situations locales correspondent à un blocage concernant un projet d'antenne relais en particulier, jusqu'au blocage général concernant le déploiement de toutes les antennes dans une collectivité.
L'ICD interviendra donc dans un rôle de médiation et de facilitation du dialogue. Elle pourra être amenée notamment à :
- Identifier les points d'accord et les points de désaccord/blocage,
- Envisager des solutions concrètes : réalisation de mesures de champs, projet alternatif d'implantation…
Les parties prenantes locales devront être invitées aux réunions ou a minima auditionnées.
Le Préfet est en charge de fixer la composition, en veillant à inviter des représentants des différentes parties prenantes :
- Des représentants de l'Etat : services déconcentrés de l'Etat (services de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de la santé), services régionaux de l'ANFR,
- Des représentants des collectivités locales,
- Les opérateurs de communications électroniques concernés,
- Les représentants des associations (locales ou nationales) ou les organismes intéressés (riverains, parents d'élèves…).
- Invitation possible d'experts, de manière ponctuelle ou permanente.
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