Amendement N° 365 rectifié (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011 ( amendements identiques : 48 8 )
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Léonard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ».
Exposé Sommaire :
Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agences indexent le prix de cette prestation sur les loyers du bien immobilier, objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu'un même acte, ou à tout le moins quasiment identique, coûte entre 100 et 800 euros selon la zone de localisation du bien. Afin de remédier à cette pratique déconnectée de toute réalité économique et défavorable aux locataires comme aux bailleurs, le présent amendement, à l'instar du dispositif existant pour les notaires, propose de plafonner à cette prestation à un tarif national. Au vu des tarifs actuellement pratiqués, ce tarif pourrait être de 250 euros, moyenne nationale de la rédaction de bail, étant entendu que la concurrence doit permettre des prix plus bas.
Rien ne justifie qu'un contrat de bail dépasse ce seuil compte tenu des moyens actuels de rédaction. En revanche si le contrat nécessite un juriste et des clauses très particulières, rien n'empêche l'agence d'établir un devis de la prestation justifiant le coût demandé.
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