Amendement N° 55 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 28 septembre 2011 par : M. Proriol.
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« d'une évolution substantielle de la consommation réelle et ».
Exposé Sommaire :
Pour ce qui concerne le bilan gratuit, l'alinéa 15 précise bien que c'est le client qui demande à son fournisseur un bilan lorsqu'il juge l'évolution de sa consommation substantielle. Il n'est donc pas utile de la déterminer par arrêté.
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