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L'article 185-15 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des articles 185-1 à 185-14, les mots : « la Polynésie française » ou : « la collectivité », « le président de la Polynésie française », « l'assemblée de la Polynésie française », sont remplacés respectivement par les mots : « l'établisseme...

L'article 173-1 de la même loi organique est complété par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Doivent être transmis au haut-commissaire, par le directeur d'un établissement public de la Polynésie française, les actes suivants : « 1° Les actes à caractère réglementaire qui relèvent de sa compétence ; « 1° bis Les délibérations du conse...

L'article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mix...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté ni ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique : cette procédure de règlement d'office du budget par le haut commissaire s'applique dans les cas ou n'a pas voté le budget av...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l'article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu'il s'agisse d'impôts directs ou...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 126 de la même loi organique, les mots : « fixés par l'assemblée par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 707 du ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les membres de l'Assemblée de Polynésie française continuent de fixer eux mêmes le montant de leur rémunération, ce...

Après l'article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé : « Art. 49-1. - I. - L'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « 5 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de l'administration, dans la limite de 120 collaborateurs ». Exposé sommaire : Il faut remplacer à l'article 86, tel qu'adopté par le Sénat, la mention selon laquelle « le montant maximal des c...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité réduire le nombre des collaborateurs des ministres tout en respectant l'autonomie de la collectivité. Pour ce faire il a fixé une somme globale calculée en pourcentage des crédits de fonctionnement du Gouvernement de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 760 du ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Président et les membres du gouvernement de la Polynésie française continu...

L'article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mix...

L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l'État dont les modalités n'ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé respectivement à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013. ». Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnem...

Après le mot : « gouvernement », la fin du 1° de l'article 138-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigée : « ou d'une assemblée de province ; ». Exposé sommaire : L'article 46-IV de loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 12,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le seuil d'accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés au lieu de 12,5 %. Cet amendement vise à permettre la pluralité dans un scrutin à composantes très majoritaires (circonscription unique, prime ma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont ajoutés les mots : « ou au bilan comptable annuel de ses », les mots : « après les mots : « compte administratif de la Polynésie française », sont ajoutés les mots : « ou au compte administratif ou financier des ». Exposé sommaire : Dans le but de se conformer à la terminologie employée notamment ...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le préside...

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accentuer la portée de la disposition proposée en limitant plus strictement les possibilités de cumul des rémunérations et indemnités du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement de la Polynésie française.

La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. ». Exposé sommaire : Actuellement les articles 64 et 67 du statut prévoient que respectivement que le président de la Polynésie « peut...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de maintenir les conditions actuelles d'adoption d'une motion de défiance constructive, proposant un autre Président. En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour une adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels, en maintena...