Amendement N° 48 (Retiré)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Sandras.
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« 5 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de l'administration, dans la limite de 120 collaborateurs ».
Exposé Sommaire :
Il faut remplacer à l'article 86, tel qu'adopté par le Sénat, la mention selon laquelle « le montant maximal des crédits pouvant être inscrits au budget de la Polynésie française pour la rémunération des collaborateurs cabinet est de 20 % du montant des crédits de fonctionnement votés pour le gouvernement ».
Dans le budget 2011 le montant des crédits de fonctionnement du gouvernement (chapitre 96001) est de 688,399 millions.
En application de cet article, le montant des crédits pour rémunérer les collaborateurs cabinet serait donc au plus de 137,68 millions de FCFP. Sur cette base c'est au plus 28 collaborateurs qui pourraient être recrutés sur l'année pour exercer des fonctions au sein des différents cabinets ministériels du gouvernement de la Polynésie française.
Pour donner un ordre d'idée, pour 2011, le montant des crédits collaborateurs inscrit au budget primitif est de 1,610 milliard de FCFP.
Ce montant équivaut à 5,63 % des crédits inscrits au budget primitif 2011 pour la rémunération des personnels de l'administration.
144 collaborateurs en cabinet ont pu ainsi être recrutés sur cette base pour un gouvernement composés actuellement de 12 membres.
Il parait donc plus cohérent et plus logique de se référer à l'enveloppe des crédits inscrits au budget pour la rémunération des personnels de l'administration pour fixer un montant maximal de crédits pouvant être consacrés à la rémunération des personnels de cabinet, un taux de 5 % apparaissant comme une norme raisonnable pour permettre un fonctionnement normal des cabinets de gouvernement de la Polynésie française.
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