Amendement N° 54 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Sandras.
Après l'article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
« Art. 49-1. - I. - L'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la Polynésie française, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, l'assemblée de la Polynésie française procède à une analyse du schéma notamment du point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
« À défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc.
« Le schéma d'aménagement général peut être modifié par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
« II. - Le schéma d'aménagement général doit respecter :
« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme applicables ;
« 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise enoeuvre d'opérations ;
« 3° Les règles applicables en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le schéma d'aménagement général prend en compte les programmes de l'État et harmonise ceux des communes et de leurs établissements et services publics. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement général.
« III. - Le schéma d'aménagement général est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du gouvernement de la Polynésie française, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'État.
« Sont associés à cette élaboration l'État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil économique, social et culturel. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
« Le projet de schéma d'aménagement général peut être soumis à enquête publique dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
- La société polynésienne est entrée brutalement dans une économie de consommation suite à l'installation du Centre d'Expérimentation du Pacifique.
- Plusieurs décennies de croissance économique ont conduit à une évolution de nos structures sociales et à des bouleversements de comportements, sans développement économiques harmonieux.
§ Si la fin des essais nucléaires a donné lieu au Pacte de Progrès et à une loi d'orientation, il aura manqué à cet ensemble de s'inscrire dans une durée plus longue et de bénéficier d'une politique d'accompagnement et de formation des hommes menée en étroite collaboration entre l'État et le Pays.
§ Aujourd'hui, nous constatons que le développement durable n'est pas au rendez-vous. Malgré de nombreuses infrastructures, le déséquilibre entre les archipels reste important. L'effondrement du tourisme, de la pêche, de la perliculture, secteurs pressentis pour être moteurs de la reconversion économique de notre Pays accentue les disparités et notre dépendance à l'égard de la Métropole.
§ Nos environnements humains, naturels et culturels devront être les socles pour refonder l'organisation de nos secteurs et garantir le développement durable de la Polynésie française.
§ Notre modèle économique et social n'est plus adapté pour faire face aux nouveaux enjeux qui s'imposent à lui. Face à l'attente de notre population d'un nouveau projet de société, d'une nouvelle gouvernance basée sur le respect de notre identité et sur notre ouverture sur le monde, il est urgent de définir les outils et les moyens de la nouvelle gouvernance nécessaire pour relever ces défis.
§ le 30 avril 2011, le Président de la Polynésie française et le Haut-commissaire de la République en Polynésie française ont signé le « Protocole entre l'Etat et la Polynésie française relatif aux conditionnalités et aux modalités de décaissement attachées au prêt de l'AFD de 41.9 millions d'euros » dans lequel le gouvernement de la Polynésie s'engage à mettre en place une stratégie d'actions cohérentes par la réalisation d'un schéma d'aménagement général du territoire (SAGE) et de principaux schémas directeurs.
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